CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
1. Dispositions générales
1.1 Les présentes conditions générales définissent, sans préjudice de l’application de conditions particulières, les obligations respectives des parties contractantes à l’occasion de ventes effectuées par nos services pour les cours de pilotage sur 3Axes, sur Autogire, sur Simulateur mais aussi pour les bons cadeaux (Baptêmes).
1.2 En signant le devis, le bon de commande ou en acceptant la confirmation de commande, notre cocontractant reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées. Dès lors, le cocontractant est automatiquement membre effectif de l'école de pilotage ABC Flight ULM et ce durant 12 mois à partir de la date de confirmation de commande .
1.3 Les dispositions auxquelles il n’est pas dérogé expressément restent d’application. Seules les dérogations faisant l’objet d’un accord écrit de notre part peuvent modifier l’application des présentes conditions générales.
1.4 En cas de contrariété entre les conditions générales de nos cocontractants et les nôtres, il est convenu que ces dernières prévaudront.
2. Validité des baptêmes
2.1 Les baptêmes sont valables pour une durée de 6 mois à compter de la date de commande. Avant la date de fin de validité, le cocontractant doit prendre contact avec ABC Flight ULM afin de prolonger le bon de 6 mois (1 fois seulement) moyennant le paiement d'une majoration de 25% du prix du baptême. Si aucune prolongation n'a été demandée avant la date de fin de validité, le baptême sera dès lors annulé sans possibilité de remboursement.
La date du baptême peut-être ultérieure à la date d'expiration du bon cadeau du moment que le rendez-vous soit pris avant la date d'expiration.
Exemple d'un bon cadeau :
- baptême : achat le 08 mars 2023 : prix 100€
- Validité : 6 mois et vol possible jusqu'au 08 août 2023.
- Vous voulez prolonger de 6 mois : paiement des 25% complémentaires : 25€ et validité reportée de 6 mois et vol possible jusqu'au 08 janvier 2024.
2.2 Les bons cadeau des baptêmes peuvent être échangés au moment de la réservation par le paiement de la différence entre le prix du nouveau baptême et la valeur du bon cadeau (Exemple : baptême en autogire à la place d'un baptême en 3axes).
2.3 Le jour et l’heure de la réservation de vol peuvent être modifiés sans frais, au plus tard 48 h avant le vol réservé, en vous connectant sur le site internet d'ABC Flight ULM (Planning des vols) ou par téléphone (Contact). Dans ce cas, la date d’expiration du bon cadeau reste inchangée.
2.4 En cas de non présentation pour le vol réservé intervenu en l’absence d’une annulation ou d’une modification de réservation dans les 48 h, le bon cadeau de vol sera annulé sans possibilité de remboursement (sauf si ABC Flight ULM vous confirme que le vol est annulé pour cause de mauvaise météo, ce qui n'est pas le cas lors d'un baptême en simulateur).
2.5 Les bons cadeau ne peuvent en aucun cas faire l’objet d’un remboursement.
2.6 Par dérogation au point 2.5, tout acheteur dispose d’un droit de rétraction en vertu duquel il a le droit de notifier à ABC Flight ULM qu’il renonce à l’achat sans indication de motif, dans les 14 jours calendrier à dater du lendemain du jour de la conclusion du contrat de service, c’est-à-dire concrètement à dater du lendemain du jour où il reçoit par courrier électronique le devis, le bon de commande. 20 euros de frais administratifs seront prélevés automatiquement sur le remboursement.
L’existence de ce droit de rétractation du consommateur est soumis aux conditions des articles 46 et 47 de la loi du 6 avril 2010 relatif aux pratiques de marché et à la protection du consommateur.
Conformément à l´article 46 § 4 de la loi du 6 avril 2010, le consommateur ne peut pas faire appel à ce droit de rétractation si l’exécution de service a commencé, avec l’accord du consommateur, avant la fin du délai de rétractation de 14 jours.
Tout exercice du droit de rétractation devra être signalé au préalable par courrier recommandé auprès du siège social d’ABC Flight ULM.
Lorsque l’acheteur a valablement fait usage de son droit de rétractation, il sera remboursé dans un délai de 30 jours ouvrables.
2.7 Un bon cadeau perdu ne peut faire l’objet d’un remplacement que moyennant la production d’une preuve de paiement.
2.8 Les offres particulières et temporaires relatives à certains bon cadeau ne sont valables que durant la période particulière précise indiquée par les termes de l’offre.
3. Horaires du vol, durée et qualité du vol
3.1 Les horaires de vol (3AXES, AUTOGIRE, SIMULATEUR) fixés pour nos prestations sont donnés, sauf stipulation contraire, à titre indicatif (Voir Planning des Vols pour confirmation).
3.2 En cas de retard de l'instructeur d'ABC Flight ULM de plus de 60 minutes rencontré par rapport à l’horaire fixé à titre indicatif, le client pourra reprendre un autre créneau de vol sur le simulateur, sur le 3Axes ou sur l'autogire.
4.3 Si la durée du vol sur simulateur, 3axes, autogire est réduite de votre fait, vous ne pourrez pas demander une compensation ou un remboursement, même partiel. Les raisons qui vous sont imputables, sans que celles-ci ne soient exhaustives, comprennent votre arrivée tardive au centre de vol, la demande d‘effectuer une pause, la sensation du mal de l’air ou tout autre problème physique ou psychologique durant le vol.
4.4 Si nous rencontrons des difficultés techniques lors de votre vol ayant pour conséquence de réduire la qualité ou la durée du vol, celui-ci sera remplacé sans frais par un vol équivalent.
4.5 Si vous avez choisi l'option 'Vidéo de votre vol", nous faisons tous les efforts nécessaires pour vous envoyer un lien téléchargeable pour la vidéo une fois votre vol terminé (1 ou 2 jours après votre vol sur l'e-mail transmis avant le vol). Si pour des raisons techniques nous ne pouvons pas vous fournir, même à une date ultérieure, la vidéo de votre vol, nous vous remboursons la valeur de cet achat, sans autre compensation.
4.6 Le simulateur de vol a pour vocation exclusive de proposer des activités ludiques mais également de compléter la formation de nos élèves pilotes 3Axes et Autogire.
5. Sécurité et accessibilité au simulateur de vol / 3Axes / Autogire.
5.1 Pour des raisons de sécurité, une carte d’identité lors de votre premier vol doit être présentée avant de pouvoir pénétrer dans le simulateur. Les élèves pilotes d'ABC Flight ULM ne doivent pas présenter de carte d'identité.
Nous nous réservons le droit de refuser votre admission si vous n’êtes pas en mesure de produire un document officiel comprenant votre photo. Dans ce cas le vol sera annulé et non remboursé.
5.2 L’âge minimum pour accéder à notre simulateur est de 10 ans, il n’y a pas d’âge maximum. La taille minimum requise est de 1,40 m.
5.3 Le simulateur nécessite une mobilité suffisante afin de pénétrer et de sortir de l’appareil et peut ne pas convenir à certaines personnes. Veuillez nous contacter à l’occasion de votre achat si vous pensez que votre condition physique est susceptible d’affecter votre expérience. L’utilisation du simulateur de vol peut produire des effets qui varient d’un individu à un autre. Il est de votre seule responsabilité de vérifier que vous être physiquement en mesure d’utiliser le simulateur de vol.
5.4 L’accès du simulateur de vol, 3Axes et Autogire vous sera refusé si nous considérons que vous êtes sous l’influence de l’alcool ou de drogues ou si vous semblez physiquement incapable d’utiliser le simulateur de vol. Dans cette hypothèse, le coupon sera annulé et non remboursé.
5.5 Par votre achat ou par l’utilisation de votre bon cadeau pour une session de simulation de vol, d'un baptême 3axes ou Autogire, vous acceptez implicitement d’indemniser ABC Flight ULM, ses collaborateurs, ou toute autre personne pour toute action de votre part qui causerait directement ou indirectement des dommages, des coûts, des blessures ou des dépenses de quelque nature que ce soit.
6. Prix
Les prix fixés sont libellés en euros, TVA comprise.
https://www.abc-flight-ulm.eu/shop7. Paiement des factures
7.1 Les factures sont payables à notre siège social, au plus tard dans les 7 jours de leur envoi. Passé ce délai, toute facture impayée produira, de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt conventionnel de 12 % l’an, avec un taux minimum conforme à celui prévu par l’article 5 de la loi du 2 août 2002 relative au retard de paiement dans les transactions commerciales.
7.2 Toute facture impayée à l’échéance sera, en outre, majorée, de plein droit et sans mise en demeure, d’une indemnité forfaitaire et irréductible de 15 % du montant resté impayé avec un minimum de 50 € par facture.
7.3 Toute contestation relative à une facture devra nous parvenir par écrit, dans les quinze jours de son envoi.
7.4 Les devis ainsi que les factures payées ne sont pas remboursées si l'élève pilote cessent sa formation de pilote 3axes ou autogire.
8. Litiges
En cas de contestation entre parties ou de poursuites en paiement, sont seuls compétents les Tribunaux dont dépend notre siège social.
9. Changements de la convention
Tout changement des conventions spécifiques ou des conditions générales présentes devra faire l’objet d’un avenant écrit et signé par toutes les parties.
10. Clause salvatrice
La non-validité ou l’illégalité d’une des clauses prévues dans les contrats (conditions spécifiques et générales) convenues entre parties n’entraînent aucunement une invalidité ou une nullité des autres conditions du contrat conclu entre parties - clauses restant intégralement valables.